P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Texte complet
31. Un permis de restaurant peut être assorti de l’option «traiteur».
D. 1053-2021, a. 31.
En vig.: 2021-08-05
31. Un permis de restaurant peut être assorti de l’option «traiteur».
D. 1053-2021, a. 31.